La première partie est le bulletin des actes légaux et règlementaires : loi, ordonnance, décret, arrêté, décision, circulaire, etc. Ce bulletin paraît le 1^er et le 15 de chaque mois.

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Ces fascicules contiennent aussi les actes judicicaires (arrêt, jugement, exploit, signification, etc.) ainsi que les annonces et avis. Vous pouvez accéder à la recherche optionelle de ces ressources en cliquant sur chacun des liens mentionnés ci-dessous :

• les actes judiciaires
• les annonces et avis

Paraîssant le 1^er et le 15 de chaque mois, la deuxème partie est le bulletin des actes de sociétés, d'associations et de partis politiques.

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La troisième partie désigne le bulletin des actes de propriétés intellectuelles : brevet, dessin, modèle, marque, logo, slogan, etc. Elle paraît trimestriellement.

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